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Le Parlement adopte le projet de loi contre les violences conjugales

LEMONDE.FR | 23.03.06 | 16h16 • Mis à jour le 23.03.06 | 17h21

Une femme meurt, en moyenne, tous les quatre jours des suites de violences conjugales. Un projet de loi qui renforce la lutte dans ce domaine a été adopté définitivement, jeudi 23 mars, par le Parlement. Ce texte porte l'âge légal du mariage pour les filles de 15 à 18 ans. Il définit également dans le code pénal comme une "circonstance aggravante" le fait de commettre des violences au sein du couple (mariés, concubins, pacsés) ou entre anciens conjoints. Cette circonstance aggravante pourra être appliquée en cas de meurtre et de viol, portant la peine encourue de trente ans de réclusion à la réclusion criminelle à perpétuité.


Des mesures de lutte contre les mariages forcés, ainsi que des dispositions s'attaquant aux mutilations sexuelles, au tourisme sexuel et à la pédopornographie ont également été introduites dans le texte. L'ajout du viol dans les types de violences conjugales a constitué le principal point de désaccord entre les deux Assemblées. Le Sénat s'est déclaré pour la création d'une incrimination claire de viol au sein du couple, sans que cet acte soit considéré comme plus grave lorsque son auteur est le conjoint de la victime.

PS, PCF ET UDF REGRETTENT QUE LE TEXTE "N'AILLE PAS PLUS LOIN"

L'acharnement des députés l'a finalement emporté en commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs). Au-delà des divergences entre Sénat et Assemblée nationale, la proposition a fait l'unanimité, puisqu'à chaque lecture, dans chaque Assemblée, tous les groupes l'ont votée.

Le garde des sceaux, Pascal Clément, a salué une "réponse efficace et indispensable à ces comportements intolérables", un "symbole fort de notre conception" des relations au sein du couple.

Guy Geoffroy, député UMP, a souligné l'importance de ce consensus. "Cela veut dire que le peuple français, à travers ses représentants, a décidé de ne plus accepter ces violences qui touchent une femme sur dix", a-t-il affirmé.

PS, PCF et UDF ont toutefois à plusieurs reprises regretté que le texte n'aille "pas plus loin" sur le volet préventif avec des mesures pour l'éducation des jeunes et la formation des personnes souvent amenées à gérer ces situations dramatiques. Anne-Marie Comparini (UDF) et Muguette Jacquaint (PCF) ont aussi insisté sur "l'obligation de soins pour les auteurs de violence" en saluant le rapport remis mardi 21 mars au gouvernement, qui préconise de développer la prise en charge thérapeutique des hommes violents.

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Avec AFP